Le juge face à la procédure collective de l'une des parties - Les incidences procédurales de l'ouverture d'une procédure collective sur l'instance civile, prud'homale ou pénale PDF

Lesmouchescestlouche.fr Le juge face à la procédure collective de l'une des parties - Les incidences procédurales de l'ouverture d'une procédure collective sur l'instance civile, prud'homale ou pénale Image

INFORMATION

DATE DE PUBLICATION
2017-May-16
AUTEUR
Patrick Rossi
ISBN
9791097323004
NOM DE FICHIER
Le juge face à la procédure collective de l'une des parties - Les incidences procédurales de l'ouverture d'une procédure collective sur l'instance civile, prud'homale ou pénale.pdf
TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE

DESCRIPTION

Téléchargez la version électronique de Le juge face à la procédure collective de l'une des parties - Les incidences procédurales de l'ouverture d'une procédure collective sur l'instance civile, prud'homale ou pénale sur lesmouchescestlouche.fr. Formats disponibles : Le juge face à la procédure collective de l'une des parties - Les incidences procédurales de l'ouverture d'une procédure collective sur l'instance civile, prud'homale ou pénale PDF, Le juge face à la procédure collective de l'une des parties - Les incidences procédurales de l'ouverture d'une procédure collective sur l'instance civile, prud'homale ou pénale ePUB, Le juge face à la procédure collective de l'une des parties - Les incidences procédurales de l'ouverture d'une procédure collective sur l'instance civile, prud'homale ou pénale MOBI

Code de procédure civile | Legifrance

Découvrez sur decitre.fr Le juge face à la procédure collective de l'une des parties - Les incidences procédurales de l'ouverture d'une procédure collective sur l'instance civile, prud'homale ou pénale par Patrick Rossi - Collection Colloques - Librairie Decitre

Date de parution

Le juge face à la procédure collective de l'une... de ...

Ainsi, à compter du 12 mars 2020, les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus (art. 3). Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours. Dans ce même esprit, l'appel ...

LIVRES CONNEXES