Les devoirs du créancier à l'égard de son débiteur PDF

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INFORMATION

DATE DE PUBLICATION
2000-Dec-01
AUTEUR
Elisabeth Condamin-Meunier
ISBN
9782284033523
NOM DE FICHIER
Les devoirs du créancier à l'égard de son débiteur.pdf
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DESCRIPTION

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Définitions - Bureau du surintendant des faillites Canada

En droit des obligations, la subrogation personnelle est l'opération par laquelle un tiers paie le créancier à la place du débiteur, et se substitue au créancier dans le rapport d'obligation à hauteur de son paiement. La subrogation personnelle peut résulter d'un contrat ou de la loi.

Date de parution

La procédure de sauvegarde : les étapes à connaitre

Définition débiteur. Origine : (latin debitor, de debere, devoir). Personne tenue d'exécuter un paiement, une prestation à l'égard d'une autre, le créancier. Personne qui doit de l'argent à quelqu'un. Personne dont le compte a été plus débité qu'il n'a été crédité.

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