Code général des collectivités territoriales 2013 PDF

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INFORMATION

DATE DE PUBLICATION
2012-Oct-31
AUTEUR
Jean-Claude Douence
ISBN
9782247117925
NOM DE FICHIER
Code général des collectivités territoriales 2013.pdf
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DESCRIPTION

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Réformes des collectivités territoriales

Créée par la loi n° 2011-053 du 28 juillet 2011, la Direction Générale des Collectivités Territoriales a pour mission l'élaboration des éléments de la politique nationale de décentralisation du territoire et la participation à sa mise en œuvre.

La 16e édition du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est marquée par une actualité législative très importante. Il est très largement enrichi d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques actualisées par une équipe de spécialistes dirigée par J.-Cl. Douence. Lettre bimestrielle présentant les dernières actualités législatives et jurisprudentielles du CGCT.

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Vous pouvez consulter les actes administratifs d'une collectivité territoriale sur place ou en ligne si la collectivité a un site internet. Les actes administratifs sont les actes réglementaires du maire, du président du conseil départemental et du président du conseil régional.

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