Contrat de délégation de service public - Notion et passation PDF

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INFORMATION

DATE DE PUBLICATION
2019-Nov-20
AUTEUR
Jean-Baptiste Vila
ISBN
9782247196951
NOM DE FICHIER
Contrat de délégation de service public - Notion et passation.pdf
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DESCRIPTION

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Delegation De Service Public - Notion Et Passation ...

La difficile appréhension de la notion de modification substantielle dans les DSP La question de la légalité des avenants en matière de délégation de service public (DSP) est souvent difficilement appréhendable par les autorités délégantes qui, confrontées à l'absence de dispositions légales et réglementaires précises, se trouvent obligées de déterminer de manière ...

L'ouvrage consacré aux contrats de délégation de service public analyse, au regard du code de la commande publique reprenant les dispositions issues de l'ordonnance et du décret de 2016 et entré en vigueur depuis le 1er avril 2019, à la fois leur cadre juridique, leurs formes et leur passation. L'auteur met en lumière les apports de la réforme du droit de la commande publique par rapport aux précédentes règles, notamment au regard des critères d'identification de ces contrats - consécration du transfert du risque d'exploitation - et des modes de leur mise en place - deux procédures désormais au lieu d'une seule auparavant. Il aborde également les aspects contentieux liés à la conclusion de ces contrats. Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.

Modèle de contrat : Contrat de délégation de service public

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