Tutelle, curatelle et autres mesures de protection PDF

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INFORMATION

DATE DE PUBLICATION
2015-Oct-21
AUTEUR
Ministère Affaires Sociales
ISBN
9782110100870
NOM DE FICHIER
Tutelle, curatelle et autres mesures de protection.pdf
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DESCRIPTION

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Le mandat de protection future | Notaires de France

Une personne sous tutelle ou curatelle peut ne pas être en mesure de gérer ses démarches administratives. la décision judiciaire, le contrat, le mandat qui désigne la personne chargée d'assurer la protection ou l'acte de naissance du protégé qui mentionne la mesure de protection

Qu’est-ce que le mandat bancaire ou le mandat de protection future ? Comment désigner une personne de confiance ? Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Ce guide pratique s’adresse à toutes les personnes souhaitant connaître les mesures de protection pour elles-mêmes ou un proche vulnérable. De la procuration bancaire à la tutelle en passant par la sauvegarde de justice, la curatelle, etc, il offre une présentation détaillée de l’ensemble des dispositifs existants. Avec l’objectif de protéger un proche ou d’anticiper votre propre vulnérabilité, cet ouvrage vous permettra de choisir, selon la situation, le dispositif le plus approprié.

Exemple de Requête pour Mise Sous Tutelle d'un Majeur

La tutelle et la curatelle. Mesures de protection des majeurs. La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine. Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents.

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